Qu’est-ce qu’un fonds de dotation actionnaire et comment fonctionne-t-il ?

Créer un fonds de dotation actionnaire revient à transférer tout ou une partie du capital d’une entreprise vers une structure à but non lucratif appelé fonds de dotation. Ce transfert n’est pas effectué par une vente classique des actions, mais par une donation gratuite des actions au fonds. Contrairement à une transaction commerciale où les actions sont cédées contre une contrepartie financière, ici, les actions sont données sans retour financier, ce qui assure une protection du capital de l’entreprise. Le fonds de dotation actionnaire devient ainsi propriétaire des actions, ce qui évite la vente ou la cession du capital de l’entreprise. Cela permet de maintenir l’indépendance de l’entreprise, tout en la protégeant des prises de contrôle extérieures.

Les fondateurs ou actionnaires choisissent donc de "se déposséder" de leur capital en le confiant à une structure qui en garantira la gestion à long terme. Il est important de comprendre que l’une des caractéristiques essentielles de ce modèle est que les actions données au fonds ne peuvent ni être revendues, ni être reprises par les propriétaires ou leurs héritiers. Cela garantit à l'entreprise une stabilité et une indépendance concernant la pression d’investisseurs externes.

Les fonds de dotation actionnaires ont une double mission essentielle. Tout d'abord, en tant qu’actionnaire stable, le fonds protège le capital de l’entreprise. Cette stabilité permet à l’entreprise de maintenir une vision à long terme et de préserver ses valeurs. De plus, en tant que détenteur des actions, le fonds peut générer des dividendes à partir des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ces dividendes, plutôt que de profiter à des actionnaires financiers, sont affectés à des projets d’intérêt général soutenus par le fonds. Ce modèle permet ainsi de concilier objectifs économiques et philanthropiques, en orientant les bénéfices de l’entreprise vers des actions concrètes qui profitent à la société.

Les fonds de dotation ont été formalisés par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008, permettant à une entreprise de transférer des biens ou des droits à une structure non lucrative de manière gratuite et irrévocable. Cette structure a ensuite la charge de redistribuer les dividendes générés par les actions de l’entreprise à des projets à but non lucratif et philanthropique comme le soutien à l’éducation, la culture, la santé, ou la lutte contre les inégalités. Cela renforce non seulement son image de marque, mais aussi son rôle dans la transformation sociale et la réduction des inégalités.

Pour créer un fonds de dotation actionnaire et céder tout ou une partie des parts d’une entreprise, la donation doit être officialisée par un acte notarié. Des cabinets d’avocats spécialisés, tels que DELSOL Avocat, peuvent accompagner les entreprises dans ce processus.

Il est essentiel de mener une réflexion approfondie sur la cause à soutenir et les modalités d’engagement. Cette analyse permettra de définir l’objet social du fonds de dotation actionnaire ainsi que son modèle de soutien.

Le fonds peut être dédié à la création de projets ou au soutien d’organismes, sous réserve qu’ils répondent à un objectif d’intérêt général ou d’utilité publique. Le mode de soutien peut prendre différentes formes : accompagnement des associations, participation aux frais de fonctionnement ou financement d’actions concrètes.

En fonction de ses objectifs, le fonds peut adopter un rôle de collecteur (en mobilisant des ressources) ou de distributeur (en finançant des initiatives), voire conjuguer les deux approches.

Avant de s’engager dans cette démarche, il est important de prendre en compte ces différentes questions. Plusieurs structures peuvent accompagner la création et le développement d’un fonds de dotation actionnaire, notamment le réseau Prophil, spécialisé dans ce domaine, ainsi que des initiatives telles qu’Esprit de Famille, CFF ou ADMIL.

La plupart des fonds de dotation lancent des appels à projets. Plusieurs modèles de soutien sont envisageables, que ce soit pour financer le fonctionnement d’une organisation ou pour appuyer un projet concret. Il est essentiel de vérifier que la structure bénéficiaire est reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique. Pour cela, vous pouvez demander :

Une fois que la structure et le fonds de dotation décident de collaborer, il est recommandé de formaliser leur engagement à travers une convention de mécénat.

Ce document précise notamment :

Bien que non obligatoire, cette convention est fortement conseillée, car elle permet de structurer le partenariat, de clarifier les engagements de chacun et d’assurer un suivi efficace du projet.

Les fonds de dotation actionnaires représentent l’avenir de l’entreprise engagée pour plusieurs raisons. En effet, le principe est simple : « Je donne de mon capital, je m’engage ». 

Dans des pays comme le Danemark ou la Suède, les fonds de dotation actionnaires sont déjà largement développés, et on en compte 1 000 en Allemagne, 1 350 au Danemark, 1 000 en Suède et en Norvège. Pourtant, en France, bien que ces structures soient encore relativement rares, elles commencent à susciter un intérêt croissant. 

Des géants comme Ikea, Bosch, Rolex, Bertelsmann, Velux, Karlsberg, Nokia ou encore Lego ont déjà adopté ce modèle. Ces entreprises sont détenues par des fondations dont l’objectif est de prévenir la dispersion de leur capital, de préserver leur raison d’être, ou de garantir leur mission. Elles inscrivent ainsi leur gestion dans le temps long, financent des actions d’intérêt général, développent des modèles hybrides alliant activités lucratives et caritatives, facilitent leur transmission et protègent leur capital des opérations hostiles.

Le modèle des fonds de dotation actionnaires s’inscrit donc dans la perspective de demain. Il permet aux entreprises de prendre position dans les débats sociétaux et de se rendre actrices de la transformation du monde. De plus, permettre à ce fonds de faire partie des dirigeants ou du conseil d’administration de l’entreprise